Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application (le « Service »), outil professionnel privé destiné à la préparation d'activités de rééducation orthophonique, au suivi des séances réalisées et à l'établissement des documents de facturation correspondants.

L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Les personnes qui ne les acceptent pas doivent renoncer à utiliser le Service.

Le Service est édité par Arthur Migliorini, [Adresse professionnelle] — SIRET [SIRET]. Contact : migliorini.arthur@gmail.com. Hébergement : [Hébergeur certifié HDS — à renseigner], en France.

Au regard du règlement (UE) 2016/679, le professionnel de santé utilisateur est responsable du traitement des données de ses patients : il en décide seul les finalités et les moyens. L'éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 : il fournit et fait fonctionner l'outil sur instruction, et n'exploite ces données à aucune fin propre. Les obligations réciproques des deux parties sont fixées par un contrat de sous-traitance distinct des présentes CGU, qui prévaut sur elles pour tout ce qui touche à la protection des données.

Le Service est un outil privé : hors les pages légales et les pages publiques de demande de suivi, librement consultables, son accès est réservé au titulaire d'un compte et suppose une connexion préalable.

Deux voies mènent à un compte. Les comptes professionnels sont créés par l'éditeur. Les autres comptes sont ouverts par le praticien depuis son espace, ou créés par la personne elle-même lorsqu'elle demande un suivi depuis la page publique d'un praticien : elle choisit alors son mot de passe, et son compte lui donne accès à sa seule demande tant que celle-ci n'a pas été acceptée.

L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Les coûts d'équipement et de connexion restent à la charge de l'utilisateur.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte. Toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à migliorini.arthur@gmail.com, et le mot de passe modifié depuis la page de profil.

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable, notamment aux règles déontologiques et au secret professionnel s'imposant aux professionnels de santé ;
• ne saisir que les données nécessaires à la prise en charge et à la facturation, et veiller à leur exactitude ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou à des parties du Service auxquelles il n'a pas droit, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas utiliser le Service en présence de tiers non autorisés à prendre connaissance des données affichées.

Les liens de partage d'une activité (une configuration d'exercice transmise par URL) ne contiennent aucune donnée patient ; ils ne doivent toutefois pas être diffusés publiquement.

Le traitement des données personnelles, en particulier des données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Étant responsable du traitement, l'utilisateur professionnel lui revient d'informer les personnes dont il enregistre les données, de recueillir leur consentement lorsqu'il est requis, de répondre à leurs demandes de droits et de tenir son propre registre des traitements. L'éditeur l'assiste dans ces obligations, dans la mesure prévue au contrat de sous-traitance, mais ne s'y substitue pas.

L'utilisateur professionnel signale à l'éditeur, sans délai, tout incident susceptible de constituer une violation de données à caractère personnel ; l'éditeur fait de même envers lui.

Le Service, son code, son interface et les éléments graphiques qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leur auteur. Aucune reproduction, adaptation ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Les contenus saisis par l'utilisateur (patients, séances, collections de mots) restent sa propriété. Les ressources lexicales intégrées au Service demeurent soumises aux conditions de leurs auteurs respectifs et ne sont utilisées qu'à des fins thérapeutiques et non commerciales.

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption : des suspensions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de contraintes techniques indépendantes de sa volonté, y compris chez ses prestataires.

Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées afin d'améliorer le Service ou de tenir compte d'évolutions réglementaires.

Le Service est un outil d'aide : il ne se substitue ni au jugement clinique du professionnel, ni à ses obligations légales en matière de tenue du dossier, de déclaration et de facturation. Les montants calculés, les documents produits et les exercices proposés sont sous le contrôle et la responsabilité du professionnel, qui doit les vérifier avant tout usage ou transmission.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, d'une saisie erronée, ou d'une défaillance des réseaux et services tiers.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte. L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes CGU ou de risque avéré pour la sécurité des données. Les données soumises à une obligation légale de conservation sont conservées jusqu'au terme du délai applicable, puis supprimées.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à migliorini.arthur@gmail.com. À défaut d'accord, le litige relèvera des tribunaux français compétents.